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Vous serez moins bien indemnisé en cas d’accident dans le train

Vous serez moins bien indemnisé en cas d’accident dans le train



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Vous serez moins bien indemnisé en cas d'accident dans le train
Kévin Comte

C’est une disposition qui est applicable depuis 2009, mais n’était pas mise en place jusqu’à présent dans l’Hexagone. La Cour de cassation a observé que la France devait appliquer un règlement européen de 2007 qui supprime, en pratique, l’obligation de sécurité « de résultat » que le droit français mettait jusque-là à la charge du transporteur, explique le site Mieux Vivre Votre Argent. Jusqu’à présent, en France, la victime devait en effet être systématiquement indemnisée, le transporteur ayant l’obligation de la conduire à bon port en toute sécurité, sain et sauf.

Seule exception : le cas de force majeure, c’est-à-dire un événement imprévisible, irrésistible, et causé par un tiers ou par la victime elle-même. Mais le règlement européen de 2007 aurait dû mettre fin à cette disposition en décembre 2009. Le texte prévoit de décharger le transporteur de sa responsabilité en cas de faute, même légère, du voyageur. Le règlement vise à harmoniser la politique des transports dans l’Union européenne et écarte les lois nationales.

Le droit européen d’abord

Désormais, toute faute peut être opposée à une victime qui réclamerait réparation après un incident dans un train. La Cour de cassation a ainsi refusé une indemnisation à un voyageur qui avait eu un doigt écrasé par la fermeture d’une porte alors qu’il voyageait debout dans une voiture bondée en se tenant au dormant de la porte, côté charnière. Si pour le droit français cet incident est un cas de « responsabilité automatique du transporteur » et doit donner droit à une indemnisation, ce n’est pas le cas du droit européen qui doit désormais s’appliquer, selon la Cour de cassation.

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Elle a estimé que l’argument du transporteur, qui avance que le voyageur a commis une faute ou une imprudence en posant sa main à cet endroit, devait être examiné. Si la décision de l’indemnisation dépend désormais du droit européen, son montant est en revanche toujours fixé par le droit national s’il apparaît que ce droit permet d’obtenir une indemnité plus forte que celle prévue par le droit européen.




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